Conditions Générales de Vente

Article 0 - Réserves de Livraison

Le destinataire du colis doit impérativement vérifier le contenu de son colis avant de signer, et décrire précisément les dégats éventuels.
Le livreur est obligé d'attendre.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans des réserves détaillées.

Article 1 - Définitions


Le Client :
Vous, la personne achetant des produits.
Valmour :
Nous, le Vendeur des produits, tel qu’identifié sur votre facture.
Le Site :
site internet « valmour.fr »
Confirmation de commande :
Accusé de réception de votre commande envoyée par Valmour.
Prix :
prix de vente indiqué dans la confirmation de commande.
Produit :
celui décrit dans la confirmation de commande
Courrier électronique :
e-mail.
Délai de livraison :
court à partir de la réception par le Client de la Confirmation de Commande
LRAR :
lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2 - Dispositions Générales



La connexion au site implique l’acceptation de ces CGV. Toute commande passée auprès de Valmour SARL sera régie par ces CGV.
Ces CGV s’appliquent aux ventes et annonces faites par Valmour sur internet ou par oral. Le client reconnaît accepter ces CGV au moment où il valide sa commande en ligne ou au moment du règlement en cas de commande directe (par téléphone ou par courrier électronique). Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Le site, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de Valmour S.A.R.L.
Il est interdit de dupliquer, copier, télécharger à des fins d’exploitation commerciale, tout ou partie du site et/ou de son contenu.
Le téléchargement des images, notices techniques et conditions tarifaires est autorisé à des fins personnelles.
Les photos, descriptifs, couleurs des produits présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Article 3 - Devis


Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. A défaut la durée est de dix jours.

Article 4 - Commandes


Les commandes peuvent être passées de 2 façons:

  • par internet sur notre Site : « www.valmour.fr » 24H/24 et 7j/7
  • par téléphone au  05.45.70.80.80  de 08h00 à 19h00,

Sur le Site : après sélection des produits et validation de son panier d’achat, le Client choisit son mode paiement. La commande passée par le Client est acceptée par Valmour après validation du paiement ; par notre partenaire bancaire pour les règlements par cartes bancaires ou Paypal, et par Valmour en cas de règlement par virement, chèques bancaire ou postal.
Les commandes ne lient Valmour qu’après envoi d’une Confirmation de Commande par Valmour et par courrier électronique. Le délai dépend de la vérification. La procédure d’expédition de votre commande est alors lancée.
En cas de refus de notre partenaire bancaire, la commande n'est pas confirmée. Le Client en est avisé par courrier électronique immédiatement.
Le Client peut recevoir sur demande une facture libellée à l’adresse de livraison.

Article 5 - Livraisons


VALMOUR travaille avec plusieurs transporteurs. C'est le site internet qui, après la validation de votre panier, vous propose les modes de transport possibles (en fonction du contenu du colis):
- Courrier Postal : de façon à proposer toujours une solution la moins chère possible, l'envoi par enveloppe en affranchissement "courrier postal" est proposé pour les contenu les plus fins. Attention, il est bien précisé sur le site que cette solution n'est pas chère, mais ne permet pas de suivi en ligne ni de garantie de livraison.
- MONDIAL RELAY : livraison dans le magasin de votre choix, à choisir dans la liste proposée sur notre site lorsque vous cliquez sur ce transporteur. Cette liste est adaptée à l'adresse de livraison que vous sélectionnez dans la colonne de gauche de l'étape n°2, après avoir validé votre panier. MONDIAL RELAY propose un choix très large, livre entre 3 et 10 jours ouvrés et garde les colis à votre disposition pendant 12 jours francs. Une fois disponible dans le magasin choisi par le client, le colis est réputé livré. Faute d'être réceptionné par notre client, le colis nous est retourné, et le retour facturé au client qui n'est pas allé le chercher.
- DPD Relais : livraison dans le magasin de votre choix, à choisir dans la liste proposée sur notre site lorsque vous cliquez sur ce transporteur. Cette liste est adaptée à l'adresse de livraison que vous sélectionnez dans la colonne de gauche de l'étape n°2, après avoir validé votre panier. DPD Relais livre très rapidement, la plupart des colis en 24 heures sur toute la France, parfois en 2 jours. Une fois disponible dans le magasin choisi par le client, le colis est réputé livré. Faute d'être réceptionné par notre cient, le colis nous est retourné, et le retour facturé au client qui n'est pas allé le chercher. Sur l'initiative de notre client, Valmour peut vérifier ce délai de livraison et rembourser les frais de port engagés par celui-ci, sauf si ils lui ont été offerts.
- DPD Europe : livraison rapide (90% des colis livrés en 24 heures), à condition que l'adresse soit de type professionnelle au sens où les transporteurs l'entendent (facile à trouver, pignon sur rue et que quelqu'un soit toujours disponible pour réceptionner le colis). Pour les adresses de particulier, le délai de livraison indicatif varie de 24 à 72 heures. Aucun horaire de livraison n'est donné et la livraison se fait contre signature. En cas d'absence le livreur dépose un avis de passage comprenant ses coordonnées et le client s'engage à le recontacter pour une seconde livraison gratuite. Sans nouvelle du client, le colis reste à sa disposition 6 jours au centre livreur de notre transporteur et est retourné à Valmour ensuite. Le Client s'engage donc à réceptionner le colis ou à en prendre possession chez notre transporteur.
- DPD Prédict : livraison à l'adresse de votre choix sur créneau horaire confirmé par sms avec code d'identification reçu par sms à communiquer au livreur.
- COLISSIMO Access : livraison par la Poste (90% des colis livrés en 48 heures), remis en main propre ou dans votre Boite Aux Lettres (BAL) sans signature. En cas d'absence, ou lorsque le colis est trop gros pour la BAL, celui-ci est déposé dans votre bureau de poste.
- COLISSIMO Suivi : livraison par la Poste contre signature (90% des colis livrés en 48 heures), déposé au bureau de poste en cas d'absence.
- DB SCHENKER : sur palette pour les gros volumes.
Dans tous les cas la livraison doit être effectuée dans les 30 jours, conformément aux articles L.216-2 et R.212-1 6° du code de la consommation. Néanmoins dans un soucis de satisfaction maximale de ses clients, VALMOUR accepte les annulations de commande à tout moment. Si la livraisons a déjà été effectuée le retour est à la charge du client, sauf accord avec VALMOUR.


Article 6 - Réserve de Propriété


En cas de litige sur le règlement, même après un premier paiement partiel, il est convenu que les marchandises livrées au Client restent la propriété de la SARL Valmour jusqu’au paiement complet de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Les risques de perte ou détérioration sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

Article 7 - Prix


Pour les comptes clients particuliers, ou en dehors de toute connexion à un compte professionnel, les prix indiqués sur les fiches Produit sont TTC (toutes taxes comprises) et en euros uniquement. Sauf indication contraire, les Prix ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison, notamment le transport. Les prix définitifs et complets sont indiqués dans la Confirmation de Commande.
Pour les comptes clients professionnels, les prix sont affichés HT, et la TVA récapitulée dans la facture.
Les paiements réalisés par le Client, notamment en cas de facilité de paiement, ne sont pas des arrhes mais des acomptes.
Aucun escompte n’est accordé.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du Prix un intérêt de retard égal à 1.5 fois le taux légal sera dû dès la survenance de l’échéance et sans mise en demeure préalable.
Valmour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Article 8 - Fidélisation


La satisfaction de nos clients est notre priorité. Valmour a donc sélectionné pour vous les meilleurs produits, les conseils appropriés et souhaite vous récompenser de votre fidélité.
Quatre possibilités s'offrent à vous:

  • les prix dégressifs qui vous permettent de diminuer le prix d'un article si vous en commandez plusieurs. Lors de l’affichage de la page produit vous pouvez faire varier la quantité et voir immédiatement l’économie que vous réalisez en commandant plusieurs articles. Au moment de valider votre panier d’achat vous pouvez encore faire varier cette quantité et profiter des réductions que cela permet.
  • les frais de transport qui vous sont offerts à partir d’un certain montant de commande susceptible de varier et qui est indiqué sur le site.
  • vous cumulez des bons d'achat à valoir sur les prochaines commandes à raison de 5€ d’avoir pour 150€ d'achat, utilisable automatiquement sur la prochaine commande, quel que soit son montant. Ces bons vous sont accordés aussitôt que le paiement de la commande a été enregistré par nos services.
  • des codes promotionnels ponctuellement.

 

Article 9 - Obligations Générales des parties


Obligations de Valmour :

  • Valmour s’engage, une fois la commande acceptée, à faire livrer au Client les produits et prestations commandées par celui-ci dans un délai variant en fonction des délais du transporteur, de la disponibilité des produits et de la réalisation des prestations commandées. Valmour met donc tout en œuvre pour faire partir les colis dans les 24 heures ouvrées suivant la commande, en dehors des commandes comprenant des produits nécessitant un délai annoncé sur le site.
  • Valmour s'engage à ne proposer que des produits disponibles en stock, ou d'indiquer leur indisponibilité temporaire. Dans ce dernier cas le produit ne peut être ajouté au panier de commande du site Valmour.
  • En cas de rupture de stock exceptionnelle, Valmour s'engage à prévenir immédiatement le client à l'aide des coordonnées que ce dernier a fournit et de trouver une solution à la convenance du client.
  • Lors d’une livraison quantitativement non conforme à la commande, et à condition que cette erreur soit signifiée au transporteur sur le reçu lors de la livraison, Valmour s’engage à effectuer une livraison complémentaire sans frais pour la quantité non livrée, sauf si le Client souhaite le remboursement de cette quantité non livrée, et seulement elle.
  • Lors d’une livraison qualitativement non conforme (erreur sur les produits ou produit détérioré), le colis doit être refusé. Le transporteur se charge alors de le retourner à l'expéditeur et la commande est re-préparée immédiatement et réexpédiée dans la foulée. Nous attirons toutefois l'attention de notre aimable clientèle sur le fait que Valmour vend des produits, et pas des emballages. Ces derniers sont conçus pour protéger les produits, et se dégradent donc en cas de choc au bénéfice du produit. Ils sont appelés emballages perdus car ils ne sont pas prévus pour une quelconque fonction décorative une fois le contenu utilisé. Par conséquent, un emballage endommagé ne saurait donner lieu à une indemnisation quelle qu'elle soit si le contenu n'est pas détérioré et a pu être utilisé comme il est prévu dans sa fiche produit.
  • Dans les conditions prévues aux articles L 114.1 et L 216-1 du code de la consommation: en cas de manquement de Valmour à son obligation de livrer le Client à la date ou à l'expéiration du délai prévu, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut dénoncer le contrat par LRAR si Valmour ne s'est pas exécuté dans ce délai.


Obligations du Client :


  • le Client s’engage à communiquer lors de sa commande, une adresse postale valide, un numéro de téléphone valide pour le transporteur ainsi qu’une adresse électronique valide pour la Confirmation de commande.
  • le Client s’engage à régler les éventuels droits de douane, taxes, ou frais liés à la législation du pays dans lequel se fait la livraison.
  • Toute réclamation pour erreur ou manque de marchandises ou détériorations ne sera acceptée qu’à la condition qu’une réserve ait été faite au transporteur à la réception des colis et justifiée par LRAR dans les quarante huit heures suivant la réception.
  • Le Client est responsable de son propre choix de produits et de son adéquation à l’usage qu’il en fera, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte Valmour
  • Si le Client souhaite un délai de livraison précis, il doit contacter Valmour par courrier électronique. Valmour étudiera sa demande et donnera éventuellement son accord.
  • Le Client doit prendre toute mesure utile pour prendre possession de sa livraison. Il s’engage notamment à disposer d’une boite aux lettres accessible pour tous les transporteurs autre que La Poste pour le dépôt d’avis de passage. A défaut le Client doit indiquer une autre adresse de livraison valide comme un voisin, ou un commerce de proximité consentant. En cas de retour d’un colis pour inaccessibilité de la boite aux lettres par le transporteur et non réponse à ses courriers ou messages téléphoniques, le colis sera réexpédié moyennant un surcoût forfaitaire de 15.00 € à la charge du client. Nous vous recommandons en cas d’adresse de livraison difficile d’accès de faire livrer votre colis chez un voisin, un proche ou un commerce de proximité bien connu de vous-même.
  • En cas de produit défectueux le Client s'engage a retourner celui-ci à ses frais à l'expéditeur, saufs'il est possible d'en apporter la preuve au moyen d'une photo. Valmour lui remboursera le produit, les frais d'expédition éventuels  et les dégats éventuels dès analyse, ou procédera à l'échange de celui-ci.

 

Article 10 - Responsabilité


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
 
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
 


La Garantie légale de conformité:

Qu'appelle-t-on la garantie légale de conformité?

Il s'agit de la garantie sur les biens de consommation prévue par la Directive Européenne 1999/44 (transposée en France aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de "garantie de conformité", qui protège les consommateurs lorsque les produits qu'ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il n'est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

Ai-je droit à la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l'Union Européenne et les couvre si le vendeur professionnel leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.

Quels sont les droits prévus par la garantie légale de conformité?

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur. Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

- Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;

- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable;

- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution du contrat.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité et que doit faire le consommateur pour en bénéficier?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l'achat du produit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut au vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité et sauf preuve contraire.

A l'égard de qui puis-je invoquer la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité peut être invoquée à l'égard du vendeur professionnel du produit défectueux. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité à l'égard de Valmour.

 

La Garantie des vices cachés:

Qu'appelle-t-on la garantie des vices cachés ?

Il s'agit d'une garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français, qui s'applique aux clients résidant en France lorsque le produit acheté comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.

Ai-je droit à la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés bénéficie aux clients résidant en France et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Quels sont les droits prévus par la garantie des vices cachés ?

Si le produit est atteint d'un vice caché, vous pouvez soit le retourner au vendeur et obtenir remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et obtenir restitution d'une partie du prix.

Quelle est la durée de la garantie des vices cachés et que doit faire le client pour en bénéficier?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur. Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente.

A l'égard de qui puis-je invoquer la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés peut être invoquée à l'égard du vendeur du produit vicié. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés à l'égard de Valmour.

Différences avec les garanties commerciales

Une garantie commerciale, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le fabricant d'un produit ou par un tiers, et est complémentaire aux garanties légales. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent être différentes de celles des garanties légales.

Quels sont mes droits complémentaires au titre d'une garantie commerciale?

En règle générale, les garanties commerciales couvrent le mauvais fonctionnement dû à une utilisation du produit, qui n'était pas présent au moment de la livraison. Par exemple, si vous achetez un appareil électronique et qu'à sa livraison, vous ne parvenez pas à allumer l'appareil ou que son écran est cassé, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque l'article acheté est intact au moment de la livraison et fonctionne parfaitement mais est abîmé à la suite d'un choc par exemple, la garantie légale de conformité ne fonctionnera pas. Cependant, si vous bénéficiez d'une garantie commerciale vous protégeant contre les dommages accidentels, vous pouvez avoir droit au remplacement ou à la réparation du produit.

Pour plus d'informations sur les garanties légales :

Extraits du code de la consommation et du code civil français

Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation français

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation français

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation français

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 premier alinéa du code civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Médiation:

Une fois tous les recours auprès de Valmour épuisés, si le Client l'estime nécessaire, il a la possibilité de saisir un centre de médiation comme le prévoient les articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, en l'occurence pour Valmour : La Maison de la Communication 3 rue Alfred Kastel 17000 LA ROCHELLE, tél 05.17.81.04.18 www.maisondelacommunication.fr.

Par ailleurs la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Article 11 - Garantie commerciale


Une opération Garantie est consentie par la société AVEL, fabricant de la Crème Pigmentaire, en cas de non compatibilité de ce produit avec le cuir du client, à la condition qu'un échantillon d'au moins 1 cm² ait été fourni au préalable au laboratoire de la société AVEL afin de tester la compatibilté du produit et de valider le choix de couleur. Dans ces conditions, et comme cela est précisé sur l'emballage de la Crème Pigmentaire, AVEL s'engage à rembourser le client de cette Crème après réception du produit en recommandé et justificatif de paiement.

Article 12 - Rétractation légale


Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours francs (article L221-18 et suivants du Code de la Consommation) à compter de la réception de la commande.

Dans un souci de satisfaction maximale de ses clients, VALMOUR étend cette période à 6 mois à compter de la date d'expédition pour une annulation de commande de la part du Client. Par conséquent il est inutile d'aviser Valmour de ce retour, ce qui peut néanmoins se faire par email en indiquant en référence le numéro de la commande concernée, ou en utilisant le formulaire suivant:

A l'attention de la société VALMOUR, 1 impasse des Bouleaux 16320 MAGNAC LAVALETTE (contact@valmour.fr)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° :

- commandée le :

- reçue le :

- nom du client :

- adresse du client :

- signature (si courrier papier) :

- date :

Pour un retour de produits correspondant à tout ou partie d'une commande dans la limite des 14 jours francs, la totalité du montant réglé par le client pour être livré de ces produits lui sera remboursée. Au-delà de ces 14 jours francs, les frais de port engagés par Valmour pour la livraison (réglés ou non par le client selon qu'ils lui auront été offerts ou pas) ainsi que les éventuels frais de règlement imposés par Paypal, seront retenus de la somme remboursée.
Ainsi, les frais de port offerts à partir d'une certaine somme pour une commande, seront déduits de la somme remboursée si le montant recalculé de la commande devient inférieur à la somme donnant droit au franco de port sur notre site.
Ce droit est soumis au retour des Produits neufs, complets, avec documents et accessoires, et dans leurs emballages d’origine, sans avoir à justifier de motifs. Il est exclu pour les commandes spéciales réalisées selon les spécifications du client.
Au-delà de la limite légale des 14 jours francs, la reprise de produits et leur remboursement n'est pas possible pour des produits dont la commercialisation est arrêtée ou dont la date de péremtion est atteinte. De même au-delà de la limite légale des 14 jours francs la date de péremption de tout produit retourné pour remboursement doit être encore supérieure ou égale à 6 mois après la date du retour.
La rétractation n'est pas non plus possible pour des produits réalisés selon les directives du client ou sur-mesure.

Article 13 - Convention sur les preuves


Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.

Article 14 - Utilisation des données collectées


Les données communiquées par le Client ou le visiteur du site font l’objet d’un traitement informatique par Valmour. Ce fichier est déclaré à la CNIL conformément à la loi du 6 janvier 1978 et enregistré sous le numéro 1139150. Ces données sont confidentielles et réservées à Valmour et à ses prestataires pour le traitement de vos commandes.
La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 accorde au Client un droit d’accès et de rectification des données personnelles qu’il communique pour traiter sa commande.
Si le Client est abonné à la lettre d’information Valmour, il reçoit de temps en temps nos offres commerciales et informations produits par courrier électronique. Le Client peut à tout moment se désabonner.
Les liens vers d’autres sites internet se trouvant sur le Site n’engage aucunement Valmour quant aux conséquences des pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

Article 15 - Litiges


Ces présentes CGV sont soumises à la loi française et à la seule compétence du Tribunal d'Angoulême pour les professionnels et/ou commerçants, ce qui ne s'applique pas aux particuliers. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Si une clause de ces CGV est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Le Client, comme Valmour, ne saurait être responsable d’inexécution du contrat conclu lors de la passation de commande pour cause d’évènements échappant à son contrôle tels que grèves, actes terroristes, guerres, émeutes, catastrophes naturelles, problèmes affectant nos fournisseurs etc…

Valmour est heureux de vous compter parmi ses clients.
Janvier 2006 Copyright Valmour S.A.R.L (Siret : 48271267600022).
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